Mettre en œuvre les étapes fondamentales et institutionnelles de la démarche de prévention des risques professionnels et mettre à jour efficacement le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), en intégrant les nouvelles obligations 2026.
Maîtriser le cadre juridique et institutionnel de la Santé et de la Sécurité au Travail
Participer à l'évaluation des risques professionnels et les transcrire dans le Document Unique
Connaître les obligations de conservation et de dépôt numérique issues de la loi 2021
Proposer et formaliser des mesures préventives efficaces et adaptées à son contexte
Module 1 — Cadre juridique et institutionnel de la Santé et de la Sécurité au Travail
Identifier les fondements légaux, les acteurs incontournables et les responsabilités applicables en matière de prévention des risques professionnels.
- Art. L. 4121-1 : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
- Art. R. 4121-1 : L'employeur transcrit dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques professionnels à laquelle il procède.
- Art. R. 4121-2 : La mise à jour du DUERP est obligatoire au moins chaque année dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
- Art. L. 4121-3-1 (Loi 2021-1018) : Obligation de dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique dédié.
- Art. L. 4131-1 : Droit de retrait d'un salarié face à un danger grave et imminent.
Le décret du 5 novembre 2001 a institué l'obligation de formaliser l'évaluation des risques dans un Document Unique. Ce texte fondateur a été renforcé par le décret du 18 mars 2022 (application de la loi du 2 août 2021) qui précise les règles d'élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition.
- Le DUERP est obligatoire dès le 1er salarié
- Conservation des versions successives pendant 40 ans
- Accessibilité renforcée pour les salariés, anciens salariés et médecins du travail
Cette loi majeure a introduit plusieurs évolutions importantes :
- Traçabilité collective des expositions professionnelles dans le DUERP
- Conservation 40 ans des versions successives du DUERP
- Dépôt numérique obligatoire progressif selon la taille des entreprises
- Rôle du CSE renforcé : consultation obligatoire pour les 50 salariés et plus
- Articulation DUERP / PAPRIPACT renforcée
L'employeur — Responsable principal. Il initie et pilote la démarche EvRP. Sa responsabilité civile et pénale est engagée.
Le CSE / CSSCT — Consulté obligatoirement (≥50 sal.). Peut alerter l'inspection du travail en cas de DUERP obsolète.
Le SPST (ex médecine du travail) — Service de Prévention et de Santé au Travail. Conseil et appui technique à l'employeur.
Les salariés — Participent à l'identification des risques. Ont accès au DUERP. Exercent le droit d'alerte et de retrait.
L'Inspection du travail — Contrôle la conformité du DUERP. Peut dresser des procès-verbaux et imposer des mises en demeure.
La CARSAT / CRAMIF — Organisme de prévention de la Sécurité Sociale. Propose outils, formations et financement d'aides.
Marie, magasinière, constate qu'une étagère de stockage de charges lourdes (250 kg) est instable. Elle entend des craquements. Personne d'autre ne semble s'en inquiéter. Que doit-elle faire ?
Module 2 — Évaluation des Risques Professionnels (EvRP)
Maîtriser les 5 étapes de l'évaluation, les outils de repérage et la méthode de hiérarchisation des risques pour construire un DUERP performant.
| Famille de risque | Exemples concrets | Outils de repérage | Criticité type |
|---|---|---|---|
| Risques physiques | Chutes de hauteur, glissades, manutention, bruit, vibrations, TMS | Observation terrain, chronométrage, mesures | Élevée |
| Risques chimiques | Solvants, poussières, produits CMR, fumées de soudage | FDS (Fiches de données sécurité), VLEP | Critique |
| Risques biologiques | Bactéries, virus, moisissures, piqûres, coupures infectées | Inventaire produits, audit hygiène | Élevée |
| Risques électriques | Contacts directs/indirects, arcs électriques, habilitations | Check-list NFC 18-510, vérifications périodiques | Critique |
| Risques incendie/explosion | Produits inflammables, ATEX, départs de feu | Audit SSI, registre sécurité | Critique |
| Risques psychosociaux (RPS) | Stress, burn-out, harcèlement, violences, charge cognitive | Questionnaires Karasek, SATIN, indicateurs RH | Élevée |
| Pénibilité (facteurs) | Travail de nuit, postures pénibles, fortes chaleurs, bruit > 81 dB | Référentiels de branche, C2P | Moyen |
| Risques routiers | Déplacements professionnels, engins de chantier, chariots | Analyse des trajets, historique AT | Élevée |
Cliquez sur une cellule pour voir son niveau de criticité. Gravité (lignes) × Probabilité d'occurrence (colonnes)
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Module 3 — Rédiger et actualiser le DUERP
Connaître les mentions obligatoires, structurer le document par unités de travail, et proposer des mesures préventives adaptées et efficaces.
- Le cadre de l'évaluation : périmètre, date de réalisation, personnes impliquées
- La méthode d'analyse des risques choisie et les outils mis en œuvre
- La méthode d'appréciation (matrice de criticité, grille de cotation...)
- L'inventaire des risques identifiés, évalués et organisés par unité de travail
- Les actions à mettre en place (plan de prévention, délais, responsables)
- Données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité (Art. R. 4121-1-1)
- Proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils
- Résultats des mesures de prévention issues des accords de branche ou référentiels homologués
L'unité de travail est le cadre d'analyse des risques. Elle regroupe des salariés exposés aux mêmes dangers, indépendamment de leur fonction exacte. Elle peut correspondre à :
- Un atelier de production entier (si mêmes nuisances partagées)
- Un poste de travail spécifique à risques particuliers
- Une activité transverse (ex : personnel itinérant)
- Un groupe de travailleurs de nuit
Exemples : Unité "Soudage" / Unité "Magasin-réception" / Unité "Administration" / Unité "Livraisons"
Au moins 1 fois par an pour les entreprises de 11 salariés et plus (Art. R. 4121-2). Un DUERP non actualisé est juridiquement inexistant.
Nouvelle organisation, nouvel équipement, déménagement, réorganisation des horaires, introduction de nouveaux procédés.
Après tout accident du travail ou maladie professionnelle, ou lorsqu'une nouvelle information sur un risque est portée à la connaissance de l'employeur.
Obligations DUERP 2026 — Ce qui a changé et ce qui s'applique
Synthèse des évolutions réglementaires issues de la loi Santé au Travail du 2 août 2021 et du décret du 18 mars 2022, pleinement applicables en 2026.
🔄 Mise à jour obligatoire
- ≥ 11 salariés : au moins 1 fois par an
- < 11 salariés : à chaque changement significatif
- À chaque accident du travail ou MP
- Lors de toute nouvelle information sur un risque
Un DUERP non mis à jour est juridiquement inexistant.
💾 Conservation 40 ans
Toutes les versions successives du DUERP doivent être conservées pendant 40 ans minimum à compter de leur élaboration (Art. L. 4121-3-1).
Cette obligation de traçabilité garantit le suivi des expositions professionnelles dans le temps, notamment pour les maladies à longue latence.
🖥️ Dépôt numérique obligatoire
Le DUERP devra être déposé sur un portail numérique dédié, mis en place par les OPCO et partenaires sociaux. Le déploiement est progressif selon la taille des entreprises.
Un espace déclaratif en ligne est déjà ouvert pour les formations SST liées au DUERP.
⚖️ Sanctions applicables
- DUERP absent : 1 500 € d'amende (3 000 € en récidive)
- En cas d'accident : risque de faute inexcusable de l'employeur
- Majoration des rentes versées au salarié victime
- L'amende peut être multipliée par le nombre de salariés concernés
👥 Rôle renforcé du CSE
- ≥ 50 sal. : consultation obligatoire du CSE sur le DUERP et ses mises à jour (depuis mars 2022)
- < 50 sal. : présentation obligatoire de la liste des actions de prévention au CSE
- Le CSE peut saisir l'inspection du travail en cas de DUERP obsolète
📊 PAPRIPACT — ≥ 50 salariés
Le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail doit être élaboré chaque année, présenté au CSE et préciser :
- Liste détaillée des mesures à prendre dans l'année
- Conditions d'exécution et indicateurs de résultat
- Estimation des coûts et calendrier
- Ressources mobilisables
Quiz de validation — DUERP 2026
10 questions pour valider vos acquis sur l'ensemble des modules. Obtenez 7/10 minimum pour accéder à l'attestation.
Simulateur DUERP — Construisez votre Document Unique
Exercice pratique : remplissez votre propre DUERP interactif. Ajoutez des unités de travail, identifiez vos risques et définissez vos mesures.
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Glossaire DUERP — Termes et définitions clés
Retrouvez ici toutes les définitions essentielles pour maîtriser le vocabulaire de la prévention des risques professionnels.
- DU DUERP
- Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels. Support obligatoire qui formalise les résultats de l'évaluation des risques dans l'entreprise. Obligatoire dès 1 salarié.
- EV EvRP
- Évaluation des Risques Professionnels. Démarche structurée en 5 étapes permettant d'identifier, analyser et hiérarchiser les risques auxquels sont exposés les salariés.
- UT Unité de travail
- Groupe de salariés exposés aux mêmes dangers, quel que soit leur poste ou fonction. C'est le cadre de l'analyse des risques dans le DUERP.
- AT Accident du Travail
- Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Tout AT doit déclencher une mise à jour du DUERP.
- MP Maladie Professionnelle
- Maladie causée par l'exposition habituelle à un risque lié à l'exercice d'une profession. Les MP à tableau sont présumées d'origine professionnelle.
- CSE Comité Social et Économique
- Instance représentative du personnel (IRP) créée par les ordonnances Macron 2017. Consulté obligatoirement sur le DUERP dans les entreprises de 50 salariés et plus.
- PA PAPRIPACT
- Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail. Obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus.
- SP SPST
- Service de Prévention et de Santé au Travail. Remplace l'ancien "service de médecine du travail" depuis la loi de 2021. Assure suivi médical et appui technique en prévention.
- RPS Risques Psychosociaux
- Risques professionnels liés à l'organisation et au contenu du travail, aux relations de travail et à l'environnement socioéconomique. Incluent stress, burn-out, harcèlement.
- TMS Troubles Musculo-Squelettiques
- Affections des muscles, tendons, nerfs et articulations liées au travail. Première cause de maladie professionnelle en France. Manutention, postures contraignantes...
- CMR Agents CMR
- Agents Cancérogènes, Mutagènes ou Reprotoxiques. Substances ou procédés auxquels s'appliquent des règles de prévention renforcées (substitution prioritaire, suivi médical spécifique).
- EPI Équipements de Protection Individuelle
- Dispositifs portés par le travailleur pour se protéger contre les risques. Dernier recours dans la hiérarchie des mesures de prévention, après les mesures collectives.
- DR Droit de retrait
- Droit de tout salarié de se retirer d'une situation présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (Art. L. 4131-1 CT). Ne peut entraîner ni sanction ni retenue de salaire si exercé de bonne foi.
- DA Droit d'alerte
- Droit de tout salarié (et de tout représentant CSE) de signaler toute situation qu'il a un motif raisonnable de penser présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé.
- GP 9 principes de prévention
- Principes hiérarchisés fixés par l'Art. L. 4121-2 du Code du travail : éviter, évaluer, combattre à la source, adapter, tenir compte de la technique, remplacer, planifier, protéger collectivement, informer.
- FI Faute inexcusable
- Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les mesures nécessaires. Entraîne une majoration des indemnisations.
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